Apostille

Lorsqu’une personne est impliquée dans un processus juridique international (qu’il soit judiciaire ou non judiciaire), elle doit garder à l’esprit que, dans la plupart des cas, elle devra ¨valider¨ les documents à utiliser à l’étranger.
Il existe deux méthodes administratives de validation habituelles :
a) Apostille.
b) Légalisation.
Si le pays où le document doit être ¨légalisé¨ est membre ou non de ¨La Convention de La Hay¨ déterminera lequel des éléments précités s’applique. Les pays qui adhèrent à la Convention reconnaissent mutuellement la validité juridique de l’Apostille.
Ce Traité international est une organisation permanente créée le 5 octobre 1961 dans le but de simplifier les procédures administratives internationales entre ses membres. Plus de 180 pays et juridictions indépendantes font partie du présent traité. Il facilite la circulation des documents publics élaborés dans n’importe quel pays membre à être reproduit dans un autre pays avec la simple délivrance d’une Apostille. Les pays signataires utilisent le même modèle ou un modèle semblable.
La définition de l’Apostille est ¨la validation d’un document délivré dans un pays membre pour son utilisation dans un autre pays membre¨. L’Apostille sur un document public ¨étranger¨ certifie l’authenticité de la signature, la capacité dans laquelle la personne qui signe le document a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre que le document porte. Les apostilles sont toujours délivrées dans la langue officielle du pays d’origine. Toutefois, les 10 éléments d’information inclus sont universels dans toutes les Apostilles, pour s’assurer que n’importe qui peut identifier l’information, quelle que soit la langue.
Il est également important de mentionner le Règlement sur les Documents Publics 2016/1191 en vigueur depuis le 16 février 2019 dans l’UE, qui vise à éviter la paperasserie et les coûts pour les citoyens lorsqu’ils doivent présenter dans un pays de l’UE un document public publié dans un autre pays de l’UE, sans exiger qu’une soi-disant Apostille soit jointe au document. Les certificats de naissance, de mariage et de décès sont quelques exemples de ces documents ; la parentalité, l’adoption, la résidence ou la citoyenneté, etc. Le règlement couvre également les extraits de casier judiciaire délivrés dans le but d’attester qu’une personne n’a pas de passé délictueux. Les documents obtenus avant la réforme doivent également être acceptés dans le cadre du Règlement. Des formulaires standard multilingues ont également été introduits pour l’usage des États Membres, réduisant ainsi le besoin de traductions.

Lorsque les documents proviennent d’un pays qui n’a pas ratifié la Convention de La Haye, l’Apostille ne peut pas être étiquetée. Dans de telles circonstances, lorsqu’un document doit être utilisé dans le cadre d’un processus judiciaire espagnol et doit être ¨authentifié¨, la méthode à utiliser est le processus de ¨Légalisation¨ en place dans le pays qui a délivré le document. Habituellement, dans ce cas de figure, les documents devront également être légalisés par l’ambassade correspondante.
Il est très important de toujours demander des conseils sur la procédure adéquate qui doit être suivie dans votre cas spécifique, Apostille ou Légalisation. Nous offrons un service très efficace pour vous guider sur les étapes appropriées à suivre dans le cas qui convient.